Unzulässigkeit von Beteiligungsscheinen bei Genossenschaftsbanken (L’irrecevabilité des bons de participation dans les banques coopératives) seulement en allemand

Dans cet article, l'équipe de rédacteurs prend position sur la décision du Tribunal fédéral au sujet de l’interdiction pour les banques coopératives d'émettre des bons de participation. Cette décision avait d'abord été approuvée par le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt du 13 juin 2013, mais le Tribunal fédéral l’a jugée illégale au printemps 2014

Les auteurs sont d’avis que cette décision du Tribunal fédéral est problématique et qu’au vu de ses conséquences directes, il serait préférable qu’elle soit annulée. Afin de pouvoir conserver les principes mêmes d’une coopérative, la possibilité d’une participation au capital sans droit de vote doit aussi être accordée aux non-membres. Une révision urgente du droit des sociétés coopératives est souhaitée, afin que les banques coopératives puissent efficacement constituer un capital propre. C’est une nécessité qu’il faut absolument aborder. Cette révision devrait tenir compte des différents sujets litigieux, de sorte que les institutions coopératives ne soient pas prétéritées en matière de droit des sociétés et puissent continuer d’appliquer leurs principes de base.  

Cet article est en ligne sur la « jusletter » du site www.weblaw.ch

Peter Forstmoser / Franco Taisch / Tizian Troxler, Unzulässigkeit von Beteiligungsscheinen bei Genossenschaften. Réf. : Jusletter 14 juillet 2014

Retour à l`aperçu